AI Act et flux IA

Réglementation · EU AI Act

AI Act : qualifier le rôle, le calendrier et les preuves d’une mission IA

Un intégrateur prépare une mission pour un client : quels usages sont permis, qui décide et quelles informations garder si le travail change ? L’AI Act ajoute une question préalable : quel système est concerné, quelle est sa finalité et quel rôle chaque organisation assume-t-elle ? Le seul mot « agent » ne donne pas la réponse.

Cette page fournit des repères de préparation pour le cadre de l’Union européenne, vérifiés au 20 octobre 2026. Elle distingue les dispositions du règlement, les éléments à examiner avec les personnes compétentes et le rôle encore visé par DUBSAR.

En bref

Question et résultat de la lecture.

Question
Quelles règles de l’AI Act concernent ce système, à quel titre et à quelle date ?
Résultat utile
Une fiche de qualification et de calendrier à faire examiner, distincte de la documentation opérationnelle et d’un verdict de conformité.

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Lire le calendrier actuellement adopté

Le règlement consolidé au 27 juillet 2026, notamment son article 113, doit être lu avec ses exceptions et transitions. L’application générale est fixée au 2 août 2026. Les sections 1 à 3 du chapitre III relatives au haut risque s’appliquent, sous les réserves prévues par le texte, le 2 décembre 2027 pour l’article 6(2) et l’annexe III, et le 2 août 2028 pour l’article 6(1) et l’annexe I.

La Commission confirme l’entrée en vigueur de l’AI Omnibus le 27 juillet 2026. Il ne s’agit plus de présenter ces reports comme une simple proposition. Ils ne reportent pas indistinctement toutes les autres dispositions. L’article 111 prévoit aussi des transitions, dont celle de l’article 50(2) pour certains systèmes déjà mis sur le marché avant le 2 août 2026, jusqu’au 2 décembre 2026.

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Qualifier avant d’attribuer les obligations

Les articles 3 et 6 ainsi que les annexes aident à examiner le rôle de fournisseur ou de déployeur et le classement du système. Un intégrateur n’est pas automatiquement simple sous-traitant technique ; les modifications et conditions de mise à disposition doivent être examinées. Ne transposez pas non plus les obligations des modèles d’IA à usage général à tous leurs utilisateurs.

Dans le périmètre haut risque, les articles 12, 14 et 26 portent notamment sur les événements enregistrés, la supervision humaine et les obligations du déployeur. Ils ne créent pas une obligation uniforme de conserver indéfiniment tous les prompts. La portée des journaux, leur contrôle et leur conservation demandent une analyse du cas et des règles de protection des données.

L’article 50 traite de transparence pour certains systèmes et usages : information des personnes, marquage ou divulgation selon le rôle et le contenu. Un journal interne de mission ne démontre pas que l’information ou le marquage requis atteint effectivement son destinataire.

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Fiche de qualification à faire examiner

ChampDécision et référence à préparer
Système et finalitéVersion, résultat recherché, personnes concernées et usages exclus.
RôlesFournisseur, déployeur et autres acteurs ; responsable de l’analyse et éléments qui la fondent.
QualificationArticles et annexes examinés, raisonnement, points ouverts et changements qui imposent un réexamen.
CalendrierDisposition précise, date applicable et éventuelle transition ; source et date de vérification.
Mise en œuvreContrôle à établir, décideur habilité et preuve observable de son fonctionnement.
TransmissionÉtat de la mission, documents accessibles, limites et prochaine vérification attribuée.

Cette fiche est un support de méthode utilisable sans DUBSAR. Elle ne remplace ni l’analyse juridique, ni la documentation ou l’évaluation exigées pour le système concerné.

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Scénario : une coordination administrative change de finalité

Dans cet exemple illustratif, une mission préparait des invitations à des entretiens après une sélection déjà décidée. Le client propose maintenant de lui faire classer les candidatures. L’intégrateur conserve ce changement comme une décision à examiner, plutôt que de l’absorber dans une simple modification de prompt.

Les personnes compétentes revoient la finalité, le rôle des acteurs, la qualification et le calendrier. Une autorisation sur l’ancienne mission ne couvre pas automatiquement la nouvelle. L’exemple ne tranche pas à lui seul le classement juridique du système.

Pour la reprise du travail, gardez la version examinée, les décisions, les restrictions et les preuves encore manquantes. DUBSAR vise à relier ces éléments, sans classer automatiquement les systèmes ni assurer un marquage réglementaire ou une conformité démontrée.

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Questions fréquentes

Tous les agents IA sont-ils des systèmes à haut risque ?

Non. La qualification dépend notamment de la finalité, du rôle et des catégories du règlement. Une architecture à agents ou le nom d’un modèle ne suffit pas. La conclusion doit être établie pour le système et l’usage concernés.

Le report du haut risque suspend-il toutes les obligations ?

Non. Le calendrier consolidé distingue plusieurs dispositions et transitions. Il faut identifier celle qui concerne le cas étudié ; les autres règles applicables, notamment en matière de données personnelles, ne disparaissent pas.

Une fiche ou une validation DUBSAR établit-elle la conformité AI Act ?

Non. Une fiche prépare des décisions et des vérifications. Les exigences doivent être examinées et mises en œuvre par les acteurs responsables. Aucun classement automatique, évaluation de conformité ou certification DUBSAR n’est établi ici.

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La place visée par DUBSAR

DUBSAR développe un socle de gouvernance pour les intégrateurs et les équipes qui déploient des agents chez leurs clients : état durable des missions, autorisations explicites, décisions humaines, preuves et reprise du travail. L’objectif est de relier ce qui était demandé, ce qui était permis et ce qui est établi du résultat.

Des composants et des parcours ciblés ont été testés ; l’intégration et la qualification B2B complète restent en cours. Les pilotes ne sont pas ouverts actuellement.

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Sources et portée de la lecture

Sources officielles consultées le 20 octobre 2026. Les scénarios et fiches sont des méthodes de préparation, utilisables sans DUBSAR. Ils ne démontrent ni intégration disponible ni conformité.