RGPD et IA générative
Réglementation · RGPD et LLM
RGPD et LLM : préparer le traitement complet d’une mission avec le client
Une mission peut lire un dossier, préparer une réponse et transmettre un résultat à un autre outil. Les données personnelles peuvent apparaître dans les sources, le prompt, les sorties, les journaux et les pièces conservées pour la reprise. Examiner le seul fournisseur du modèle laisse une partie du traitement hors champ.
Ces repères concernent le RGPD de l’Union européenne et l’usage des LLM, avec les recommandations françaises de la CNIL. Ils aident l’intégrateur à préparer des questions vérifiables avec le client et son DPO ; ils ne constituent pas une analyse de conformité du produit DUBSAR.
En bref
Question et résultat de la lecture.
- Question
- Quelles données la mission peut-elle traiter, sous quelle responsabilité et avec quelles garanties à établir ?
- Résultat utile
- Une fiche de traitement et de revue des copies, pour préparer le travail avec le DPO et les responsables du client.
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Distinguer les obligations et les accords de travail
Le RGPD impose notamment une finalité déterminée, une base juridique appropriée, la minimisation, une conservation limitée et la sécurité du traitement (articles 5, 6 et 32). Les catégories particulières de données demandent l’examen des conditions de l’article 9.
Les rôles dépendent des décisions réellement prises sur les finalités et moyens, pas seulement des titres du contrat (article 4). Lorsqu’un prestataire agit comme sous-traitant, les conditions de l’article 28 doivent être examinées. Information des personnes, exercice des droits, protection dès la conception, AIPD lorsque requise et transferts hors Espace économique européen font partie des questions à traiter selon le cas.
L’accord d’un responsable sur l’envoi d’un message ne crée pas à lui seul une base juridique pour traiter les données. Il ne prouve pas davantage le consentement de la personne concernée. La FAQ d’usage de la CNIL aide à examiner les données partageables et le mode de déploiement.
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Décrire les chemins et les copies
| Partie du traitement | Éléments à faire examiner |
|---|---|
| Finalité et rôles | Résultat attendu, responsable du traitement, prestataires et décisions effectivement prises par chacun. |
| Données sources | Informations nécessaires, données exclues, droits de consultation et conditions particulières. |
| Destinataires | Modèle, services de contrôle, outils métier, sous-traitants et accès de support. |
| Copies | Prompts, sorties, fichiers temporaires, index, journaux et pièces de preuve effectivement conservés. |
| Durées et droits | Accès, conservation, suppression ou autre traitement requis ; moyens de retrouver les copies concernées. |
| Transferts et garanties | Localisation des traitements et accès ; analyse du chapitre V lorsqu’un transfert est concerné. |
Ne remplissez pas les inconnues par des garanties supposées du fournisseur. Une région européenne ne suffit pas à décrire toute la chaîne. Remplacer un nom par un identifiant ne démontre pas non plus une anonymisation ; une pseudonymisation peut laisser des données personnelles.
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Scénario : un dossier trop large pour la réponse attendue
Dans cet exemple illustratif, un agent doit préparer un point d’étape pour un client. Le dossier sélectionné contient aussi des pièces de santé sans utilité établie pour cette réponse. L’équipe identifie l’écart avant d’autoriser ce périmètre de traitement, plutôt que de supposer qu’une consigne au modèle le résoudra.
Elle détermine avec les responsables compétents les informations nécessaires, la base et les conditions pertinentes, puis les sources et destinataires admis. Si des données ont déjà été transmises, retirer la pièce du dossier local ne prouve pas la suppression des autres copies. Il faut établir ce qui est parti et attribuer les suites à examiner.
Le collègue qui reprend doit retrouver la version du périmètre, les décisions et les points encore ouverts sans recevoir par défaut l’intégralité du dossier sensible. Ce scénario n’annonce aucune détection, anonymisation ou suppression automatique dans DUBSAR.
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Garder des preuves proportionnées
Définissez ce qu’il est nécessaire de conserver pour comprendre une décision ou un résultat : référence de mission, version examinée, autorisation, tentative et portée du retour. Ces preuves peuvent elles-mêmes contenir des données personnelles ; leurs accès et durées doivent être traités.
Pour une AIPD, l’article 35 dépend du risque du traitement et de ses caractéristiques : l’usage d’un LLM ne suffit pas à conclure dans un sens ou dans l’autre. L’article 22 vise certaines décisions exclusivement automatisées ayant des effets juridiques ou similaires significatifs ; ajouter une validation formelle ne démontre pas une intervention humaine effective.
DUBSAR vise à relier durablement les décisions et preuves de mission. Ce rôle reste à qualifier ; il ne détermine pas la base juridique et ne garantit ni l’absence de données personnelles ni la conformité de toute la chaîne.
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Questions fréquentes
Une validation humaine suffit-elle pour respecter le RGPD ?
Non. Elle peut participer au contrôle d’une action précise, mais elle ne remplace ni la base juridique, ni les autres obligations du traitement, ni les vérifications d’effectivité nécessaires dans le cas concerné.
Faut-il conserver tous les prompts pour prouver les décisions ?
Pas par principe. Définissez les informations nécessaires à la preuve, leurs accès et leurs durées. Copier tout le contenu peut accroître les données traitées sans améliorer la preuve attendue.
DUBSAR anonymise-t-il les dossiers ou garantit-il le RGPD ?
Aucune anonymisation automatique ni garantie de conformité n’est établie ici. Les transformations, les flux, les prestataires et les mesures doivent être examinés et vérifiés dans le périmètre réel du client.
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La place visée par DUBSAR
DUBSAR développe un socle de gouvernance pour les intégrateurs et les équipes qui déploient des agents chez leurs clients : état durable des missions, autorisations explicites, décisions humaines, preuves et reprise du travail. L’objectif est de relier ce qui était demandé, ce qui était permis et ce qui est établi du résultat.
Des composants et des parcours ciblés ont été testés ; l’intégration et la qualification B2B complète restent en cours. Les pilotes ne sont pas ouverts actuellement.
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Sources et portée de la lecture
Sources officielles consultées le 20 octobre 2026. Les scénarios et fiches sont des méthodes de préparation, utilisables sans DUBSAR. Ils ne démontrent ni intégration disponible ni conformité.
- EUR-Lex — Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) — Articles 4 à 6, 9, 13 à 22, 25, 28, 32, 35 et chapitre V.
- CNIL — Utilisation d’un système d’IA générative — Recommandations d’usage, périmètre des données et choix du déploiement ; FAQ datée du 18 juillet 2024, relue en 2026.
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